Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2009, n° 07-20.878
ECLI:FR:CCASS:2009:C200108
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'auteur d'un accident doit en réparer l'intégralité des conséquences dommageables ; viole le principe de la réparation intégrale la cour d'appel qui qualifie seulement de perte de chance de mieux vendre ses actions le préjudice subi par une victime ayant décidé de céder les parts qu'elle détenait dans l'entreprise qu'elle n'est plus en mesure d'exploiter personnellement à la suite de l'accident, alors qu'il existait un lien de causalité entre cette cession et le fait dommageable rendant indemnisable la totalité de la moins-value subie
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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