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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2009, n° 07-20.878

ECLI:FR:CCASS:2009:C200108

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'auteur d'un accident doit en réparer l'intégralité des conséquences dommageables ; viole le principe de la réparation intégrale la cour d'appel qui qualifie seulement de perte de chance de mieux vendre ses actions le préjudice subi par une victime ayant décidé de céder les parts qu'elle détenait dans l'entreprise qu'elle n'est plus en mesure d'exploiter personnellement à la suite de l'accident, alors qu'il existait un lien de causalité entre cette cession et le fait dommageable rendant indemnisable la totalité de la moins-value subie

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2009, n° 07-20.878 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200108 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1ESWYAZ5