RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 2009, n° 08-10.771
ECLI:FR:CCASS:2009:C200083
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
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