Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2009, n° 07-21.828
ECLI:FR:CCASS:2009:C200021
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et R. 421-2 du code des assurances, sont exclus de la compétence de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 706-3 du code de procédure pénale
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