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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2009, n° 08-13.276

ECLI:FR:CCASS:2009:C101304

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2009, n° 08-13.276 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101304 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2E5APG2Q