RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2009, n° 08-13.276
ECLI:FR:CCASS:2009:C101304
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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