Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2009, n° 08-17.900
ECLI:FR:CCASS:2009:C101301
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exploitation d'une péniche, acquise au moyen d'un prêt consenti par l'Office national de la navigation, s'étant révélée déficitaire, viole l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a débouté les exploitants de leur action en responsabilité engagée contre cet établissement public pour avoir diffusé une étude de rentabilité erronée, sans répondre au moyen faisant valoir que celui-ci leur avait adressé une lettre dans laquelle il reconnaissait expressément que tout le dispositif reposait sur cette étude réalisée dans le but d'ajuster les capacités financières des bateliers aux remboursements effectifs
Articles du code de procédure civile visés
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