Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2009, n° 08-19.895
ECLI:FR:CCASS:2009:C101297
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'associé d'une société civile professionnelle de notaires, qui exerce la faculté de retrait ouverte par l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé et est réputé démissionnaire, et, partant, il perd la qualité d'associé de la société civile professionnelle dont l'objet est l'exercice en commun de la profession de ses membres. Mais, ayant la qualité de propriétaire des parts sociales et, partant, ayant des droits patrimoniaux à l'encontre de la SCP, il a, à ces titres, qualité et intérêt à agir en nullité des assemblées générales de ladite SCP
Articles du code de procédure civile visés
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