CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-70.340
ECLI:FR:CCASS:2009:C101240
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'évaluation préalable du bien, ni à l'établissement d'un compte entre les copartageants
Articles du code civil visés
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