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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-70.340

ECLI:FR:CCASS:2009:C101240

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'évaluation préalable du bien, ni à l'établissement d'un compte entre les copartageants

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-70.340 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101240 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NDQXX9H4