CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-70.340
ECLI:FR:CCASS:2009:C101240
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'évaluation préalable du bien, ni à l'établissement d'un compte entre les copartageants
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-70.340 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101240 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NDQXX9H4