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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-20.570

ECLI:FR:CCASS:2009:C101233

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

A défaut de mention expresse de rétroactivité, les dispositions de la loi du 26 mai 2004, abrogeant l'article 1099, alinéa 2, du code civil, ne sont pas applicables aux donations visées par ce texte et conclues avant le 1er janvier 2005

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-20.570 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101233 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6PRT9SSR