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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2009, n° 08-16.495

ECLI:FR:CCASS:2009:C101212

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. Cependant, il n'a pas à répondre, pour le fractionnement du paiement des droits de succession choisi par ses clients et garanti par une caution bancaire, des aléas financiers liés à la conjoncture boursière acceptés par ses clients pour la gestion de leur patrimoine et n'affectant pas la garantie donnée

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 2009, n° 08-16.495 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101212 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3XGWPE1B