Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-20.438
ECLI:FR:CCASS:2009:C101201
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 1251 3° du code civil est également applicable dans les cas d'obligations dont la cause est distincte. Par suite, viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par une société, chargée par un syndicat de copropriétaires de l'exploitation d'une chaufferie, ayant procédé au remplacement de canalisations de chauffage à la suite d'un sinistre, à l'encontre de l'assureur du syndicat, énonce que le recours subrogatoire ouvert par le texte précité suppose que le solvens soit tenu, avec le débiteur dont il a acquitté une partie de la dette, d'une obligation indivisible ou solidaire ou in solidum, le recours qu'il exerce ne pouvant lui permettre de récupérer l'intégralité de son paiement et que tel n'est pas le cas en l'espèce
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-20.438 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101201 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VXEVCM1B