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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2009, n° 08-20.355

ECLI:FR:CCASS:2009:C101180

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La procédure de divorce est soumise à la loi française quand une juridiction française est saisie. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée de l'absence de la double tentative de conciliation prévue aux articles 82 et 84 du code de la famille marocain

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2009, n° 08-20.355 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101180 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ANNTH065