CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2009, n° 08-20.355
ECLI:FR:CCASS:2009:C101180
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La procédure de divorce est soumise à la loi française quand une juridiction française est saisie. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée de l'absence de la double tentative de conciliation prévue aux articles 82 et 84 du code de la famille marocain
Articles du code civil visés
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