Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-15.937

ECLI:FR:CCASS:2009:C101155

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1382 du code civil l'arrêt qui exonère de sa responsabilité le notaire dont la faute a entraîné la perte par des coïndivisaires d'un fonds de commerce accaparé en fraude de leurs droits par le locataire gérant, au motif que le préjudice ne serait pas certain dans la mesure où l'insolvabilité de ce locataire-gérant, lui-même condamné à indemniser les coïndivisaires, ne serait pas démontrée, alors que la faute de l'un et la fraude de l'autre ont concouru à la réalisation de l'entier dommage dont ils doivent répondre, sous réserve du recours entre eux pour déterminer les contributions respectives

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1382 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2009, n° 08-15.937 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101155 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AZN0YMZS