Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2009, n° 07-21.382

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne précise pas si la personne souscrivant un prêt a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel est tenu l'établissement de crédit à son égard lors de la conclusion du contrat, celui-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11471056 décisions