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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2009, n° 07-21.382

ECLI:FR:CCASS:2009:C101149

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne précise pas si la personne souscrivant un prêt a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel est tenu l'établissement de crédit à son égard lors de la conclusion du contrat, celui-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2009, n° 07-21.382 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101149 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AXG5K3PN