CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2009, n° 08-19.166
ECLI:FR:CCASS:2009:C101138
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l'accord de l'époux débiteur n'est exigé que pour les biens qu'il a reçus par succession ou donation
Articles du code civil visés
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