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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2009, n° 08-17.791

ECLI:FR:CCASS:2009:C101115

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2009, n° 08-17.791 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101115 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FBFK6R4X