CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2009, n° 08-17.791
ECLI:FR:CCASS:2009:C101115
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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