Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-20.724
ECLI:FR:CCASS:2009:C101076
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est par une exacte application de l'article 568 du code de procédure civile qu'une cour d'appel, saisie d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, peut faire usage de son droit d'évocation et statuer sur une demande de prestation compensatoire non jugée en première instance, dès lors qu'elle constate que la mesure ordonnée a pour objet de fournir les éléments de fait permettant de déterminer la valeur du droit viager de l'épouse sur l'immeuble commun
Articles du code de procédure civile visés
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