RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2009, n° 08-10.557
ECLI:FR:CCASS:2009:C101049
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les proches d'une personne décédée ne peuvent contester la reproduction de son image qu'à la condition d'établir le préjudice personnel qu'ils en éprouvent, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire du mort ou au respect qui lui est dû
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