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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2009, n° 08-10.557

ECLI:FR:CCASS:2009:C101049

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les proches d'une personne décédée ne peuvent contester la reproduction de son image qu'à la condition d'établir le préjudice personnel qu'ils en éprouvent, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire du mort ou au respect qui lui est dû

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2009, n° 08-10.557 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101049 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FPYPQ10W