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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2009, n° 08-14.625

ECLI:FR:CCASS:2009:C100994

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, de sorte qu'il incombe au souscripteur d'une reconnaissance de dette, qui, pour contester l'existence de la cause de celle-ci, prétend que la somme qu'elle mentionne ne lui a pas été remise par son bénéficiaire, d'apporter la preuve des ses allégations

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2009, n° 08-14.625 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100994 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GEFZD30J