RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2009, n° 08-14.625
ECLI:FR:CCASS:2009:C100994
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, de sorte qu'il incombe au souscripteur d'une reconnaissance de dette, qui, pour contester l'existence de la cause de celle-ci, prétend que la somme qu'elle mentionne ne lui a pas été remise par son bénéficiaire, d'apporter la preuve des ses allégations
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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