Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2009, n° 08-10.045
ECLI:FR:CCASS:2009:C100986
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu que le demandeur justifie d'une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin. Manque de base légale l'arrêt dont les motifs qui, s'ils établissent l'absence d'un risque de confusion entre tel membre d'une famille aristocratique bretonne et les personnages d'une oeuvre de fiction, ne caractérisent pas la même absence de risque avec le patronyme de cette famille notoirement connue, illustrée par des ancêtres célèbres ayant même donné leur nom à des navires de guerre
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2009, n° 08-10.045 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100986 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SAS62W70