Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-16.025
ECLI:FR:CCASS:2009:C100956
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne viole pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui se fonde sur l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, immédiatement applicable aux instances en cours, pour rejeter une demande de sursis à statuer dès lors que les parties, dans leurs écritures postérieures à l'entrée en vigueur de cette loi, avaient conclu de manière générale sur le sursis à statuer sans revendiquer l'application de ses anciennes dispositions
Articles du code de procédure pénale visés
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