Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009, n° 08-17.587

Sommaire de la Cour

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur contredit, a décidé que le tribunal de commerce de Paris était compétent sur le fondement de l'article 14 du code civil pour connaître des demandes relatives à un contrat de construction immobilière passé en Arabie Saoudite, dès lors qu'elle constatait que la juridiction étrangère désignée par la clause attributive de juridiction s'était déclarée incompétente pour régler le litige, que la demanderesse était une société française ayant son siège social et statutaire à Paris et qu'il n'était pas démontré que celle-ci avait saisi les juridictions de droit commun étrangères

Articles du code civil visés

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