Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009, n° 08-16.141

ECLI:FR:CCASS:2009:C100914

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant constaté qu'un demandeur ne sollicitait en France qu'une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale mises en place par un juge étranger et qu'il avait comparu et accepté sans réserve de se défendre devant la juridiction étrangère, sans en soulever l'incompétence, une cour d'appel a pu en déduire qu'il avait renoncé à se prévaloir du bénéfice de l'article 14 du code civil pour l'instance engagée en France

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

Suivre l'article 14 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009, n° 08-16.141 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100914 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D4RAGCHN