RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009, n° 08-16.141
ECLI:FR:CCASS:2009:C100914
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté qu'un demandeur ne sollicitait en France qu'une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale mises en place par un juge étranger et qu'il avait comparu et accepté sans réserve de se défendre devant la juridiction étrangère, sans en soulever l'incompétence, une cour d'appel a pu en déduire qu'il avait renoncé à se prévaloir du bénéfice de l'article 14 du code civil pour l'instance engagée en France
Articles du code civil visés
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