Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2009, n° 08-10.517

Sommaire de la Cour

Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Une cour d'appel qui constate que les propriétaires d'une maison avaient été déboutés par un précédent arrêt de leur demande d'expulsion des personnes auxquelles celle-ci avait été prêtée ne peut qu'en déduire, en l'absence de faits nouveaux venus modifier la situation ainsi antérieurement reconnue en justice, et sans encourir les griefs de violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 544, 545 du code civil et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention précitée, qu'ils étaient irrecevables en leurs prétentions tendant aux mêmes fins puisqu'ils entendaient à nouveau obtenir, en se fondant en particulier sur le droit de résiliation unilatérale reconnu au prêteur lorsque le prêt est à durée indéterminée, la résiliation du contrat liant les parties et l'expulsion des emprunteurs

Articles du code civil visés

• 54487 décisions
• 54535 décisions