Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2009, n° 08-16.305

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'il était constaté que l'hormone de synthèse, dénommée diéthylbestrol (DES), avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale dont faisait état la demanderesse, ce dont il découlait qu'elle avait été effectivement exposée in utero à ladite molécule, il appartenait à chacun des deux laboratoires dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions