CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2009, n° 07-18.041
ECLI:FR:CCASS:2009:C100855
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La transformation d'une société anonyme en société en nom collectif est sans incidence sur l'état des droits sociaux ayant fait l'objet d'une donation et ceux-ci doivent être évalués au jour de l'ouverture de la succession pour le cas où le passif grevant la société à l'époque des donations a disparu pour une cause étrangère aux gratifiés
Articles du code civil visés
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