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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2009, n° 07-18.041

ECLI:FR:CCASS:2009:C100855

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La transformation d'une société anonyme en société en nom collectif est sans incidence sur l'état des droits sociaux ayant fait l'objet d'une donation et ceux-ci doivent être évalués au jour de l'ouverture de la succession pour le cas où le passif grevant la société à l'époque des donations a disparu pour une cause étrangère aux gratifiés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2009, n° 07-18.041 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100855 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6PRJH3ME