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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-16.847

ECLI:FR:CCASS:2009:C100845

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil selon lesquelles la citation donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence. Dès lors, viole le texte susvisé ensemble les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation, l'arrêt qui retient que le délai biennal de forclusion présente un caractère préfix et ne peut être interrompu par l'assignation délivrée devant une juridiction incompétente

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-16.847 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100845 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9HS1SPHT