Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-16.847
ECLI:FR:CCASS:2009:C100845
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil selon lesquelles la citation donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence. Dès lors, viole le texte susvisé ensemble les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation, l'arrêt qui retient que le délai biennal de forclusion présente un caractère préfix et ne peut être interrompu par l'assignation délivrée devant une juridiction incompétente
Articles du code civil visés
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