Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009, n° 07-19.758

ECLI:FR:CCASS:2009:C100828

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle-ci, et la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes, n'est pas une "information" à laquelle le public aurait nécessairement droit en conséquence de la liberté d'expression de l'éditeur

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

Suivre l'article 9 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009, n° 07-19.758 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100828 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-95TNKQHJ