Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009, n° 07-19.758
ECLI:FR:CCASS:2009:C100828
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009, n° 07-19.758 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100828 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-95TNKQHJ