Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-15.910
ECLI:FR:CCASS:2009:C100825
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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