Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-15.955

Sommaire de la Cour

L'article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France et qu'un tribunal étranger n'a pas été préalablement saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer un tribunal incompétent, énonce qu'une partie a renoncé sans équivoque à se prévaloir de l'article 14 du code civil en annonçant à un expert judiciaire qu'elle intenterait une action aux Etats-Unis et que l'existence de liens caractérisés du litige avec la France n'est pas démontrée, alors qu'une déclaration d'intention ne peut valoir renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil et qu'un tribunal étranger n'avait pas été préalablement saisi

Articles du code civil visés

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