Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-17.825

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui, pour condamner un époux à verser des dommages-intérêts, se borne à retenir que celui-ci a quitté son épouse après trente neuf ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne, ce qui a entraîné pour son conjoint un préjudice moral, de tels motifs étant insuffisants à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par l'épouse du fait de la dissolution du mariage

Articles du code civil visés

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