CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-16.636
ECLI:FR:CCASS:2009:C100768
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets. Il en résulte que l'article 283, alinéa 2, du code civil est applicable à une action en suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, même si celle-ci a été introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Articles du code civil visés
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