Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-16.636

ECLI:FR:CCASS:2009:C100768

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets. Il en résulte que l'article 283, alinéa 2, du code civil est applicable à une action en suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, même si celle-ci a été introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

Suivre l'article 2 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-16.636 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100768 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VMR5D3BQ