Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-16.851
ECLI:FR:CCASS:2009:C100766
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l'acte de donation stipule que l'exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement, une telle clause excluant la transmissibilité du droit. Ayant relevé que le droit d'option appartenait au survivant seulement et que celui-ci était décédé sans l'avoir exercé, une cour d'appel en déduit exactement que la donation est caduque
Articles du code civil visés
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