CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-10.142
ECLI:FR:CCASS:2009:C100693
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A défaut de stipulation contraire, s'agissant d'un partage amiable, les intérêts au taux légal de la soulte due par l'époux, attributaire préférentiel d'un immeuble commun, ne sont dus qu'à compter d'un acte valant mise en demeure de payer
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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