Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-10.142
ECLI:FR:CCASS:2009:C100693
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A défaut de stipulation contraire, s'agissant d'un partage amiable, les intérêts au taux légal de la soulte due par l'époux, attributaire préférentiel d'un immeuble commun, ne sont dus qu'à compter d'un acte valant mise en demeure de payer
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-10.142 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100693 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1APJGBKC