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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-16.153

ECLI:FR:CCASS:2009:C100690

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La modification par un majeur en curatelle du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie nécessite l'assistance du curateur. La substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut, en l'état d'un conflit d'intérêts, être faite qu'avec l'assistance d'un curateur ad hoc. Viole l'article 510 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l'article 1382 du même code, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par les premiers bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie à l'encontre de la curatrice, nouveau bénéficiaire substitué par la majeure en curatelle, retient que ceux-ci n'ont invoqué aucun vice du consentement, par erreur, violence ou dol par le fait de manoeuvres ou agissements imputés à la curatrice à l'occasion de la modification

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-16.153 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100690 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7EK1HMTT