RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009, n° 07-14.932
ECLI:FR:CCASS:2009:C100688
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-14.932 et arrêt n° 2, pourvoi n° 08-16.914)
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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