RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-12.063
ECLI:FR:CCASS:2009:C100678
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'appellation d'un groupe de musiciens, propriété indivise de ceux-ci, appartient, après scission du groupe, à celle des formations qui a assuré, à compter de cette scission, la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe qui lui servait de support, de sorte que les autres membres, qui n'assurent pas la continuité du projet, perdent le droit d'user de cette appellation si ce n'est pour se prévaloir de la qualité d'ancien membre du groupe
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