Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-16.584
ECLI:FR:CCASS:2009:C100660
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une donation de parcelles ayant été consentie à la condition que celles-ci dépendent de la communauté existant entre la donataire et son époux, ce dont il résulte que l'immeuble aujourd'hui composé des parcelles et de la maison édifiée sur celles-ci constitue un bien commun, dénature les termes clairs et précis de la condition stipulée dans l'acte de donation la cour d'appel qui, pour dire que l'immeuble constitue un bien propre de l'épouse, énonce que la condition doit être comprise comme la manifestation de la volonté des parties à l'acte de subordonner la donation au profit de l'épouse à la condition que celle-ci en rapporte la valeur à la communauté
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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