CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-12.658
ECLI:FR:CCASS:2009:C100637
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
C'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le point de départ des intérêts moratoires à la date de l'assignation qui la saisit, la première instance ayant eu pour objet le paiement d'une participation à des ventes intervenues pendant une période considérée et la mise en demeure qu'elle contenait ne pouvant concerner les ventes non visées par la demande
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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