Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-12.658
ECLI:FR:CCASS:2009:C100637
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
C'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le point de départ des intérêts moratoires à la date de l'assignation qui la saisit, la première instance ayant eu pour objet le paiement d'une participation à des ventes intervenues pendant une période considérée et la mise en demeure qu'elle contenait ne pouvant concerner les ventes non visées par la demande
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-12.658 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100637 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AS4ZJ6ZM