Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-15.802
ECLI:FR:CCASS:2009:C100608
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est, à bon droit, jugée interdite, en application des dispositions de l'article R. 132-2 du code de la consommation, la clause prévoyant, d'une manière générale, qu'une banque peut, à tout moment, retirer, faire retirer ou bloquer l'usage d'une carte bancaire
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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