CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2009, n° 07-21.847
ECLI:FR:CCASS:2009:C100597
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui constate qu'un accipiens a multiplié les prétextes et procédures pour retarder le remboursement des sommes qu'il a indûment perçues peut décider que la contre-valeur de sa dette doit être fixée au jour où il a indûment perçu celles-ci
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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