Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2009, n° 07-21.847
ECLI:FR:CCASS:2009:C100597
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui constate qu'un accipiens a multiplié les prétextes et procédures pour retarder le remboursement des sommes qu'il a indûment perçues peut décider que la contre-valeur de sa dette doit être fixée au jour où il a indûment perçu celles-ci
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2009, n° 07-21.847 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100597 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0ZK9Z2Q8