RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009, n° 08-16.395
ECLI:FR:CCASS:2009:C100542
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Constatant que l'acheteur d'un rat domestique n'avait ni connaissance ni conscience qu'il s'exposait à un risque de maladie, une juridiction peut en déduire que le vendeur, en tant que professionnel, a manqué à son obligation d'information en ne portant pas ce risque à sa connaissance
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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