Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2009, n° 07-20.635
ECLI:FR:CCASS:2009:C100510
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action engagée par un indivisaire aux fins d'obtenir la nullité d'un bail portant sur un bien indivis pour vice de son consentement et le paiement de dommages-intérêts pour manquement des rédacteurs de l'acte à leur devoir de conseil, retient que celui-ci n'a pas qualité pour demander seul la nullité d'un bail consenti par plusieurs coïndivisaires ni la réparation d'un prétendu préjudice résultant de la conclusion de ce bail
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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