RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2009, n° 07-21.881
ECLI:FR:CCASS:2009:C100487
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge, qui n'est jamais tenu de surseoir à statuer hors les cas où la loi le prévoit, de limiter l'autorité de chose jugée que la loi attache au jugement qui tranche une contestation
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2009, n° 07-21.881 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100487 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VNDKBW0A