RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2009, n° 07-21.881
ECLI:FR:CCASS:2009:C100487
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge, qui n'est jamais tenu de surseoir à statuer hors les cas où la loi le prévoit, de limiter l'autorité de chose jugée que la loi attache au jugement qui tranche une contestation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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