Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2009, n° 07-18.334
ECLI:FR:CCASS:2009:C100486
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2009, n° 07-18.334 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100486 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-55M6WA4T