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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 avril 2009, n° 08-10.866

ECLI:FR:CCASS:2009:C100481

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une partie à un contrat ne peut, par avance, refuser une procédure de médiation qui n'a pas encore été mise en oeuvre dès lors que la clause de médiation prévue au contrat n'a prévu la saisine du tribunal qu'en cas d'échec ou de refus de la médiation

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 avril 2009, n° 08-10.866 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100481 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-01YZ6K02