CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 avril 2009, n° 07-21.561
ECLI:FR:CCASS:2009:C100447
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets d'un partage que si elle fixe la date de la jouissance divise
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1351 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 avril 2009, n° 07-21.561 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100447 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T7Z23DY0