CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 avril 2009, n° 07-21.561
ECLI:FR:CCASS:2009:C100447
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets d'un partage que si elle fixe la date de la jouissance divise
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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