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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 avril 2009, n° 07-21.561

ECLI:FR:CCASS:2009:C100447

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets d'un partage que si elle fixe la date de la jouissance divise

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 8 avril 2009, n° 07-21.561 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100447 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T7Z23DY0