Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009, n° 08-12.848
ECLI:FR:CCASS:2009:C100430
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui évalue à titre de perte d'une chance le préjudice de l'emprunteur résultant de la faute de son avocat qui a négligé d'assigner l'assureur en garantie, sans rechercher s'il existait une chance sérieuse de succès de l'action en garantie, en reconstituant fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, la discussion qui aurait pu s'instaurer devant le juge entre l'emprunteur, le prêteur et la société d'assurances, si celle-ci avait été appelée en garantie
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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