Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2009, n° 08-11.587
ECLI:FR:CCASS:2009:C100357
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, le premier président qui a subordonné la régularité du contrôle d'identité dans la zone frontalière terrestre de 20 kilomètres entre la France et les Etats parties à la Convention signée à Schengen à la justification par l'autorité administrative de circonstances particulières tenant au comportement de l'intéressé
Articles du code de procédure pénale visés
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