Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2009, n° 08-14.125
ECLI:FR:CCASS:2009:C100327
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La zone d'attente d'un aéroport se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national. A méconnu les articles L. 221-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui, pour ordonner la prolongation du maintien en zone d'attente d'un mineur de nationalité étrangère, a retenu que celui-ci ne pouvait faire l'objet d'une mesure de protection en application des dispositions de l'article 375 du code civil, une telle mesure ne pouvant être mise en oeuvre que sur le territoire national
Articles du code civil visés
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