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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2009, n° 08-12.657

ECLI:FR:CCASS:2009:C100307

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui prononce la résolution d'une vente de deux véhicules anciens sur le fondement des vices cachés, sans rechercher si, au vu des spécificités de la vente et de la nature de la chose vendue, dont elle relevait que l'expert judiciaire avait qualifié "sans potentiel réel d'utilisation sauf rénovation complète", le vice dont elle relevait l'existence suffisait à rendre celle-ci impropre à l'usage auquel l'acquéreur pouvait sérieusement s'attendre.

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2009, n° 08-12.657 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100307 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CYJ047V0